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Conditions Générales de Ventes

1 - Généralités
2 - Prestations de services
3 - Responsabilités
4 - Validation d'une commande
5 - Paiement
6 - Livraison
7 - Données personnelles
8 - Liens utiles
9 - Droit de la propriété intellectuelle
10 - Droit applicable et juridiction compétente

1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Identification de l'auteur :

MyCV.is est jeune entreprise française avec un nom de domaine déposé.
C'est un site qui propose la création de Curriculum Vitae (CV) à partir de modèles et exemples.

Vous pouvez nous contacter à tout moment :

- à l'adresse électronique : contact@mycv.is
- depuis le formulaire de contact en ligne. Nous répondons dans un délai de 48h ouvrées (sauf cas de force majeure).
- du lundi au vendredi (9h00 à 19h00 sauf jours fériés) par téléphone au 06 52 74 71 76

1.2 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre d'une part, MyCV.is, actuellement présenté en version beta, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par MyCV.is et, d’autre part, toute personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, ci-après dénommée le "Client", souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par MyCV.is. Elles sont applicables à toutes les ventes de services de MyCV.is.

1.3 Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de sa commande sur le Site et reconnaît que la validation de sa commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil, les présentes Conditions Générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Le Client déclare, par ailleurs, qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

1.4 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le Site font partie intégrante des présentes Conditions Générales de vente que le Client s'engage à respecter.

1.5 MyCV.is se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre le Site et le Client.

1.6 MyCV.is se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.
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2 - PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de services proposées ont pour finalité l'accompagnement en matière de créations de CV (Création originelle, information et suivi dans le cadre d'une recherche d'emploi).

Les prestations de services sont les suivantes pour le Client dans le cadre de sa recherche d'emploi :

2.1 Création intégrale du CV. Ce service implique que le Client transmette à MyCV.is l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation, d'une part, en complétant le formulaire transmis au Client à l'adresse mail indiquée lors de la commande et/ou en participant à un entretien téléphonique de précision mené par MyCV.is.

2.2 Évaluation ou amélioration du CV déjà existant(s) et fourni(s) par le Client. MyCV.is se réserve le droit de considérer qu'un document envoyé par le Client ne remplit pas les pré-requis de base pour réaliser la prestation et de lui demander de le compléter le cas échéant.

2.3 « Offre complète » d'amélioration et création de CV. Ces prestations proposées sous forme d'offres donnent droit à une tarification avantageuse pour le Client les prestations ci-dessus citées.
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3 - RESPONSABILITÉS

3.1 MyCV.is par les services proposés via son site internet n'est soumis à aucune obligation de résultat en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :

- des résultats du client dans sa démarche de recherche d'emploi ;
- de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers ;
- en cas de panne, de problèmes techniques, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client ;
- relativement au contenu des documents fournis, qui est de la responsabilité pleine et entière du Client. MyCV.is s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées.

3.2 MyCV.is ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.

3.3 Le Client dégage Le Site, MyCV.is, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

3.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de MyCV.is, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par le Client à MyCV.is.
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4 - VALIDATION D’UNE COMMANDE

4.1 Lors de la validation définitive de sa commande, le Client déclare avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente. Ainsi, conformément à la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, toute commande validée par le Client sur MyCV.is constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de vente par le Client ne pouvant être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation".

4.2 MyCV.is s'engage à délivrer sa prestation dans les délais définis qu'à compter de la validation par MyCV.is du formulaire transmis au Client et, dans le cas d'informations incomplètes, de la réalisation de l'entretien écrit ou téléphonique entre le Client et MyCV.is.

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, en signant la commande le Client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit.

4.3 En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, le Client sera avisé par mail de l’annulation de sa commande et de la non réalisation des services. MyCV.is se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

4.4 Les données communiquées et enregistrées par MyCV.is constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MyCV.is et ses clients.
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5 - PAIEMENT

5.1 Les prix des services présentés sur ce site sont indiqués en euro TTC et tiennent compte de la TVA au moment de la commande. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. Les tarifs sont mis en évidence avant toute validation définitive de la commande sur Le Site. MyCV.is se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les sommes versées, à quelque moment que ce soit, ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.2 Le règlement du montant de la commande sur le Site par le Client s'établit à travers un paiement totalement sécurisé auprès de PayPal ( carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express ...).

5.3 MyCV.is informe le Client sur le fait que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposées par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquat, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.

5.4 Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Dès lors que la commande est validée et que le paiement est effectué, MyCV.is n'accordera aucun remboursement pour quelque raison que ce soit.

MyCV.is se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. MyCV.is ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.
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6 - LIVRAISON

La livraison est effectuée par courrier électronique, indiquée par le client lors de sa commande, et/ou téléchargement à partir d'une adresse électronique du type http://www.mycv.is/awesome/Jean-Dupont.pdf

Afin que les délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse électronique.

MyCV.is ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard n’étant pas de son fait.
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7 - DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@eskael.com

7.2 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à réaliser les services proposés par MyCV.is. Les destinataires de ces données sont les Associés de MyCV.is ainsi que les prestataires auxquels la société pourrait faire appel.

7.3 Le Client autorise MyCV.is à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

7.4 MyCV.is se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. MyCV.is se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.
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8 - LIENS UTILES

MyCV.is se réserve la possibilité de faire figurer sur le Site des liens hypertextes et descriptifs renvoyant vers des sites externes. En aucun cas, MyCV.is ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.
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9 - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de MyCV.is et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d'auteur.

9.2 La reproduction de tous les documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments présent sur le Site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de MyCV.is selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

9.3 MyCV.is se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
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10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par MyCV.is et sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel du Client et même en cas de conflit de lois.

10.2 Dans le cas où l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

10.3 Tout litige sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Paris (75). La simple utilisation du Site vaut accord du client pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de vente.
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